Rapport du Comité d’experts sur les normes du travail fédérales modernes

Céline Delorme

Comme nous l’avons mentionné dans un article Au Point précédent, outre les modifications du Projet de loi C-86 aux normes du travail dans le Code canadien du travail (le « Code »), un comité d’experts indépendants a été nommé en février 2019 afin d’étudier, de consulter et de fournir des conseils sur les cinq enjeux complexes suivants :

  1. Le salaire minimum fédéral ;
  2. La protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques ;
  3. La déconnexion des communications électroniques reliées au travail à l’extérieur des heures de travail (le « droit à la déconnexion ») ;
  4. L’accès et la transférabilité des avantages sociaux ; et
  5. Une voix collective pour les travailleurs non syndiqués.

Au cours des travaux du Comité d’experts, d’autres domaines ont été identifiés qui méritaient davantage de considération et des recommandations. Ces enjeux sont : la mise en application de la loi et la conformité ; les données ; et la surveillance et le monitoring.

 

La ministre du Travail a publié le Rapport du Comité d’experts le 19 décembre 2019. Le Rapport contient 39 recommandations, et notamment :

  • Qu’un salaire minimum fédéral indépendant soit établi et qu’il soit rajusté annuellement ;
  • Que le concept d’« employé » soit défini dans la partie III du Code. Le Rapport souligne que cette recommandation comporte trois volets et que la partie III devrait inclure une définition législative claire des termes « employé », « entrepreneur indépendant » et « entrepreneur dépendent » ;
  • Qu’un processus soit établi pour examiner les règlements existants en vertu de la partie III qui prévoient des exemptions, des exceptions et des règles spéciales ;
  • Que la partie III du Code soit clarifiée pour qu’un employeur ne puisse pas invoquer un avantage supérieur à l’égard d’une norme pour compenser un avantage inférieur à l’égard d’une autre ;
  • Qu’il n’y ait pas de droit légiféré à la déconnexion à l’heure actuelle ;
  • Que les employeurs assujettis à la partie III du Code consultent leurs employés ou les représentants de ceux-ci et publient un énoncé de politique sur la question de la déconnexion ;
  • Que la partie III du Code définisse à quel moment les employés sont réputés être au travail afin de clarifier les circonstances dans lesquelles un employé est réputé être au travail à l’extérieur de son lieu de travail ;
  • Que la partie III du Code accorde le droit à une rémunération ou à des congés compensatoires aux employés tenus d’être en disponibilité pour répondre aux possibles demandes de leur employeur ;
  • La tenue de consultations et d’activités de sensibilisation pour s’assurer que les employés à temps partiel du secteur privé sous réglementation fédérale participent à des régimes de retraite parrainés par l’employeur, le cas échéant ;
  • Que le gouvernement fédéral étudie, au moyen de consultations et de recherches auprès des parties prenantes, la possibilité d’élaborer un modèle d’avantages sociaux transférables pour les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale ;
  • L’étude approfondie des obstacles juridiques dans la partie I du Code à la représentation syndicale dans le secteur privé sous réglementation fédérale ;
  • La mise en place d’une protection des « activités concertées » dans la partie III du Code ; et
  • Que le Programme du travail adopte des mesures pour renforcer la conformité, l’application de la loi et les opérations.

 

À notre avis

La discussion et les recommandations du Comité d’experts seront étudiées attentivement par le gouvernement fédéral alors qu’il continue de contempler des modifications aux lois fédérales portant sur l’emploi et le travail. La lettre de mandat du premier ministre à la ministre du Travail démontre une intention par le gouvernement d’adresser les enjeux couverts par le Rapport et d’améliorer les protections dans le Code, comme l’augmentation du salaire minimum fédéral à au moins 15 $ de l’heure, et le développement de nouvelles provisions avec les employeurs et les groupes syndicaux afin de donner aux travailleurs sous réglementation fédérale le « droit à la déconnexion ».

Nous étudierons plus en détail le Rapport du Comité d’experts et nous publierons une discussion plus détaillée sur ses conclusions et recommandations dans un article Au Point à venir.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Céline Delorme au 613-940-2763.

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