La situation à Mi’kma’ki en Nouvelle-Écosse s’intensifie tous les jours. Depuis quelques mois, les pêcheurs commerciaux contestent le fait que les Mi’kmaq de la Première Nation Sipekne’katik pêchent du homard de manière illégale, c’est-à-dire en dehors de la saison commerciale prescrite par Pêches et Océans...
Le 29 septembre 2020, le gouvernement du Québec a finalement accepté d’introduire sur son territoire l’application controversée du gouvernement fédéral, Alerte COVID. Souvent confondue avec une application de traçage, il s’agit plutôt d’une application de notification d’exposition puisqu’elle ne trace pas l’emplacement de ses utilisateurs....
La Cour suprême du Canada (CSC) a entendu les 22 et 23 septembre derniers[1] les pourvois des décisions des cours d’appel de la Saskatchewan, de l’Ontario et de l’Alberta portant sur la constitutionnalité de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les...
Bien que la parution du rapport annuel du Commissaire aux langues officielles du Canada soit toujours un événement important dans le monde des droits linguistiques, il a été particulièrement anticipé cette année alors que la Loi sur les langues officielles (« LLO ») célèbre son 50e anniversaire....
UN OUTIL PROFESSIONNEL SUR MESURE Vous cherchez à perfectionner votre maîtrise de la terminologie en français en droit criminel ? Vous cherchez des ressources terminologiques spécifiques à votre domaine de pratique ? Vous voulez améliorer votre français juridique dans le confort de votre bureau...
La pandémie COVID-19 a fondamentalement changé l’ordre juridique, économique et social du monde entier. Dans la situation incertaine d’aujourd’hui et dans un environnement en évolution rapide, les professions du droit, comme d’autres entreprises et industries, sont confrontées aux nouveaux défis dans leur pratique professionnelle. Les...
Existe-t-il des limites aux pouvoirs du gouvernement du Canada et des provinces en temps de crise? Peuvent-ils légiférer comme bon leur semble sans se soucier des procédures habituelles? D’où provient ce pouvoir qui semble infini? Le gouvernement fédéral peut-il outrepasser la volonté des provinces...
Comment convient-il d’encadrer la pratique, en droit pénal international, de recourir aux enquêtes menées par de tierces parties afin de préserver l’intégrité et l’admissibilité de la preuve recueillie par le truchement de telles enquêtes? C’est l’interrogation générale que soulève Rafael Braga da Silva dans son...
La Cour suprême du Canada a tranché par la décision Nevsun Resources Ltd c Araya qu’il n’y avait pas lieu d’exclure de manière « évidente et manifeste » la responsabilité civile des sociétés canadiennes lorsque ces dernières sont accusées d’esclavage, de travail forcé, de traitements inhumains, cruels...
Il n’y a aucun doute que nous vivons une époque sans précédent; la pandémie de la COVID-19 affecte pratiquement tous les aspects de notre vie quotidienne. Alors que tout semble être figé depuis la mi-mars en Ontario, certaines institutions publiques et sociales doivent continuer à...
L’absence d’une version française officielle d’une grande partie des textes qui forment la Constitution du Canada se trouve au cœur de notre présente impasse constitutionnelle. Publié le 1er décembre 2017 aux Presses de l’Université Laval, sous la direction des professeurs Linda Cardinal et François Larocque, La Constitution bilingue du...
Le bassin hydrologique du Lac des Bois consiste d’une série de rivières et de lacs. Le système s’étend des Grands Lacs en Ontario jusqu’au Manitoba et au Minnesota. La région s’agit d’un écosystème riche qui comprend des forêts mixtes, 14 500 îles en plus d’un...
Les jeunes militants environnementaux seront déçus par une décision récente de la Cour supérieure du Québec[1] dans laquelle le juge Gary D.D. Morrison empêche un recours collectif contre le gouvernement fédéral pour leur inaction en matière de politique environnementale. Ceci est décevant car, au Québec,...
Notre société a répondu à la pandémie de la COVID-19 avec un certain degré de panique. L’incertitude ainsi que des nouvelles informations provenant du gouvernement et des médias ont fait en sorte que les consommateurs s’approvisionnaient pour les mois à venir. Pour plusieurs semaines au...
Introduction La Loi canadienne sur les droits de la personne[1] (« Loi ») donne effet au principe du droit des individus à « l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur...
«Nos deux langues officielles sont au cœur de l’identité canadienne. Il est de la responsabilité de tous les gouvernements de respecter les droits linguistiques et de soutenir la vitalité des communautés linguistiques en situations minoritaires.» «Bien que les tribunaux provinciaux relèvent de la compétence des...
La clause d’exonération de responsabilité s’avère un outil indispensable pour toute entreprise qui cherche à se protéger contre une poursuite judiciaire. Par exemple, elle peut servir de bouclier contre une action en négligence à l’endroit d’une installation sportive. Cependant, il ne suffit pas d’inclure une...
«L’accès à la justice n’est pas seulement un droit fondamental, c’est un besoin humain élémentaire. C’est essentiel pour notre démocratie et la primauté du droit.» «Je suis immensément fier des mesures que les tribunaux de partout au Canada prennent dans cet esprit, même si la...
Le Programme de pratique du droit (PPD) existe depuis six ans, mais peu de personnes connaissent réellement sa substance et son contenu. Je vous invite dans les coulisses du PPD en partageant mon expérience afin de comprendre son fonctionnement. Un programme intense de 8 mois...
À ce jour, presque tout le monde a été affecté par la maladie du coronavirus (« COVID-19 ») d’une manière ou d’une autre. Que vous suiviez maintenant vos cours universitaires et collégiaux à distance, que vous ayez reçu des directives de travailler à domicile, que vous pratiquiez...
Le 30 avril 2020, en préparation de la relance progressive de l’économie provinciale et conformément au Cadre visant le déconfinement de la province, le gouvernement de l’Ontario a publié de nouvelles lignes directrices de sécurité pour les employeurs. Ces lignes directrices sont le fruit d’un partenariat...
Les histoires concernant le piètre état de logements loués abondent[1] : infestations de cafards, infiltrations d’eau, électro-ménagers en panne, portes et fenêtres brisées, et autres conditions hasardeuses nuisent à la santé physique et mentale des locataires, qui se sentent impuissants face à ces situations. Jusqu’à la...
Les stagiaires du PPD partagent leurs expériences en situation de crise Ces dernières semaines, le monde entier a vu sa routine et ses acquis basculer. Être candidat au processus d’accès à la profession apporte son lot de défis et d’incertitudes. Les candidat(e)s du Programme de...
Historique et contexte Le 13 mars 2020, le premier ministre Justin Trudeau a demandé aux Canadiens d’éviter tout voyage non essentiel à l’extérieur du pays en raison des inquiétudes liées à la pandémie de COVID-19.[1] Suite à cette annonce, bon nombre de canadiens se sont...
Les services juridiques sont déclarés essentiels Le gouvernement de l’Ontario a récemment ordonné la fermeture de la plupart des bureaux de travail en raison de la pandémie de la COVID-19. Les cabinets d’avocats et les bureaux de parajuristes sont autorisés à demeurer ouverts en tant...
Le paragraphe 530(1) du Code criminel[1] prévoit qu’un juge ordonne que l’accusé subisse son procès dans la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé. Or, même si la Cour suprême a qualifié ce droit d’ « absolu » dans l’affaire Beaulac[2], le droit à un...
La Loi sur les mesures d’urgence[1] (ci-après, la Loi), est une loi canadienne adoptée en 1988 pour remplacer la Loi sur les mesures de guerre[2], qui conférait des pouvoirs spéciaux en vue du maintien de l’ordre et de la sécurité, y compris certains pouvoirs qui...
Le 6 novembre 2019, la Cour suprême du Canada a entendu l’affaire impliquant Uber et un de ses conducteurs. Le cœur du litige portait sur une clause qui impose l’arbitrage aux Pays Bas comme seule mesure de résolution de conflit entre l’entreprise multinationale et ses...
La semaine de relâche en Ontario est maintenant terminée et vous et votre famille, qui étiez en vacances à l’étranger, revenez à la maison. Or, vos enfants ne retrouveront pas de sitôt leurs amis dans la cour de récréation puisque toutes les écoles élémentaires et...
L’article 15 de la Charte garantit le droit à l’égalité depuis 1985. Bien qu’il soit en vigueur depuis 35 ans, le droit à l’égalité semble encore difficile à définir pour les tribunaux canadiens et fait couler beaucoup d’encre depuis des décennies. Pour bien saisir l’étendue...
Ma première interaction avec un drone était en Grèce. J’étais à Santorin pour une vacance avec ma copine et nous étions bien placés sur le bord d’une falaise pour un coucher de soleil tout à fait romantique. Quelques minutes avant que le soleil touche l’océan,...
Republication du billet paru en mars 2020 sur The Conversation Cette semaine, les universités du monde entier ont opté pour des cours en ligne dans un effort mondial pour contenir le coronavirus. D’innombrables professeurs sont pris au dépourvu face au défi de transformer ce qui...
Plusieurs accidents routiers impliquant des véhicules semi-autonomes et autonomes ont été reportés depuis leur mise en marché. On se souviendra de l’accident mortel de mars 2018 en Arizona, où une femme qui traversait la route en dehors d’un passage pour piéton vers 22 h 00...
Reproduction du billet paru en janvier 2020 dans les Cahiers de l’Équipe droit européens et migrations de l’Université catholique de Louvain Le 19 décembre 2019, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt de principe dans trois affaires visant à clarifier la démarche utilisée par les...
Introduction Les langues officielles constituent un sujet délicat au Canada. Avant sa réélection à l’automne 2019, le premier ministre Justin Trudeau s’est engagé à moderniser la loi qui régit leur utilisation au palier fédéral : la Loi sur les langues officielles (ci-après « Loi »)[1]. Malgré cette annonce...
À compter du 1er janvier 2020, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) remplacera son système actuel de classification des employeurs de l’annexe 1 et ses programmes d’évaluation des primes et de l’expérience par un nouveau « cadre de tarification ». De...
Comme nous l’avons mentionné dans un article Au Point précédent, outre les modifications du Projet de loi C-86 aux normes du travail dans le Code canadien du travail (le « Code »), un comité d’experts indépendants a été nommé en février 2019 afin d’étudier, de consulter et de fournir des conseils...
Le 15 janvier 2019, la Cour pénale internationale (ci-après « CPI ») a acquitté l’ancien président Laurent Gbagbo et son ministre de la jeunesse Charles Blé Goudé, tous deux détenus dans les geôles de la Cour depuis le 30 novembre 2011 et le 22 mars...
Être un étudiant en droit comporte son lot de défis. Beaucoup de lecture et de rédaction vous attendent ! Toutefois, si vous êtes bien outillé, vos études vous sembleront tellement plus simples et faciles. C’est pourquoi nous vous avons préparé une multitude de ressources...
Introduction Les services en français en Ontario continuent de faire l’objet de vifs débats à l’Assemblée législative à Toronto et au sein de la province en général. Depuis sa montée en pouvoir en 2018, le gouvernement progressiste-conservateur Ford a reporté le projet de l’Université de...
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, a reçu la sanction royale. Entre autres mesures, le projet met en place des unités d’intervention structurée...
Le 8 octobre 2019, la Cour suprême du Canada a entendu le pourvoi Matthews v Ocean Nutrition Canada Limited (« Matthews »), en appel d’une décision rendue par la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse en 2018. Dans cet arrêt, la Cour d’appel a infirmé une...
Un pas de plus vers la sauvegarde de la faune marine Le 21 juin 2019, le gouvernement fédéral a adopté la Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins. L’adoption de cette loi ne fut pas sans conséquence pour plusieurs...
Le projet de loi 124, Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures (la « Loi ») a reçu la sanction royale le 7 novembre 2019 et est entré en vigueur le 8 novembre 2019. Nos lecteurs se souviendront que...
La crise du vapotage L’augmentation des cas de maladies respiratoires liés au vapotage aux États-Unis et l’apparition récente de tels cas en Ontario[1] et au Québec[2] ont poussé Santé Canada à mettre en garde les Canadiens contre un risque possible de maladie pulmonaire associée aux...
La décision Elmardy c Commission des services policiers de Toronto[1] a été rendue à une époque où la société canadienne commence à se montrer particulièrement consciente de l’importance de l’égalité raciale, alors qu’elle doit composer avec celle des États-Unis d’Amérique, sous l’administration du Président Trump....
C’était du jamais vu. Des millions de jeunes au pays ont envahi les rues le vendredi 27 septembre dernier pour manifester contre l’inaction du gouvernement face aux changements climatiques. Cette marche survient quelques jours après que Greta Thunberg et quinze autres jeunes activistes ont annoncé...
Vous cherchez à perfectionner votre maîtrise de la terminologie en français? Vous aimeriez trouver des synonymes ou l’équivalent des mots en français rapidement? Vous voulez éliminer les anglicismes courants de votre vocabulaire juridique et vous aimeriez connaître les termes justes en français? Consultez les différentes...
La preuve par ouï-dire est un sujet qui pose souvent problème aux juristes. La question est de savoir si une déclaration obtenue par une personne qui n’est pas présente au procès pourra être introduite à titre de preuve devant la cour. La jurisprudence admet la...
Le 18 décembre dernier, est entrée en vigueur la partie II de la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport). L’objectif des modifications est de diminuer le nombre de décès causé par la conduite avec les facultés affaiblies. Plusieurs auteurs sont d’avis...
Les dispositions du Code criminel concernant le régime des accords de réparation offert aux entreprises ayant commis des actes criminels ont été mises en lumière dans la foulée de l’affaire SNC-Lavalin. Cependant, connaissez-vous bien ce nouveau régime ? Cet article examinera ces nouvelles dispositions afin que...
Introduction La discrimination génétique : Qu’est-ce que c’est? La discrimination génétique est le traitement négatif d’une personne ou d’un groupe de personne en raison de caractéristiques génétiques. Ce motif de discrimination est devenu pertinent dans les dernières années alors que les tests de dépistage génétique...
François Larocque Professeur titulaire, Faculté de droit (Section de common law), Université d’Ottawa Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques Le 5 février 2019, soit une semaine après le lancement de l’Année internationale des langues autochtones de l’UNESCO, le...
Les problèmes d’infertilité, la légalisation du mariage entre personnes du même sexe et les avancées technologiques et médicales ont grandement influencé la montée en popularité de la gestation pour autrui au Canada. En 2004, la Loi sur la procréation assistée a légalisé cette pratique au...
Le Code criminel prévoit à l’article 737 que : « Quiconque est absous, plaide coupable ou est condamné à l’égard d’une infraction prévue dans le Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou la Loi sur le Cannabis doit verser une somme...
La Cour suprême a conclu à l’unanimité dans R. c Morrison, 2019 CSC 15, qu’une portion de l’article du Code criminel concernant le leurre est inconstitutionnelle puisqu’elle viole la présomption d’innocence. Les faits Monsieur Morrison a publié une annonce en ligne sur Craiglist dans...
Le 5 juin 2019, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 124 – Loi visant à mettre en œuvre des mesures de modération concernant la rémunération dans le secteur public de l’Ontario. Le projet de loi suit une période de consultation de deux mois qui...
En 2015, la Cour d’appel de l’Ontario (ci-après « la Cour ») s’est prononcée favorablement à propos de l’admissibilité de la défense de la sexomnie dans R v Hartman et a ordonné un nouveau procès[1]. La sexomnie est une forme de parasomnie avec une dimension sexuelle[2]. C’est...
On le sait à présent, plusieurs changements sont attendus en matière d’administration de la justice en Ontario. Tout d’abord, le 30 janvier dernier, l’Ontario a présenté un projet de modification des règlements sur les frais judiciaires et la dispense de frais pris en application de...
Environ la moitié des États américains ont adopté des lois exigeant la divulgation de la stigmatisation de la propriété. Certains d’entre eux exigent que la divulgation soit faite dans un délai imparti. Au Canada, le Québec est la seule province à divulguer la stigmatisation de...
Nous assistons depuis quelques années, au Canada, à l’émergence des « tribunaux autochtones ». Il s’agit de tribunaux « conçus pour entendre les causes des délinquants autochtones »[1]. Plusieurs provinces telles que l’Ontario, la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Nouvelle-Écosse, le Nunavut, la Saskatchewan et le Yukon...
Le 1er juillet 2018, le premier ministre Justin Trudeau annonçait officiellement la légalisation du cannabis à usage récréatif sur toute l’étendue du territoire canadien. Avec l’adoption de la Loi sur le cannabis[1], le gouvernement fédéral entend empêcher le commerce illégal de cannabis, protéger la santé...
Pour être admis en tant que membre du Barreau provincial, le candidat doit démontrer qu’il est de bonnes mœurs.[1] Dans tous les cas, le point général reste le même : le comportement d’un demandeur est d’une importance primordiale pour décider si ce candidat a le...
Par : Crystal McGraw, Brooke Ritchey, Matthew Benson et Kayla Ueland , étudiantes et étudiants de la faculté de droit de l’Université de Calgary Le 24 février 2017, la juge Horner a déclaré Emil et Rodica Radita (ci-après « les Radita ») coupables de meurtre au premier degré...
Le 15 juin 2018, la Cour suprême du Canada (ci-après « CSC ») a rendu deux arrêts très attendus dans le cadre de l’affaire qui oppose Trinity Western University (ci-après « TWU ») et deux barreaux (le Barreau de l’Ontario [1] et celui de la...
Le projet de loi 66, Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario, a reçu la sanction royale le 3 avril 2019. Dans un précédent bulletin Au Point (voir Les dispositions législatives ontariennes sur le travail demeurent la cible de changements avec le...
Un détenu étranger a-t-il les mêmes droits humains qu’un Canadien ? Le 18 octobre dernier, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision dans l’affaire Tan v. Canada (Attorney General) (2018 FCA 186). Dans cette cause portant sur la Loi canadienne sur les droits de la...
Le 4 avril dernier, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il consulterait les employeurs et les agents négociateurs du secteur public sur la façon de « gérer l’augmentation de la rémunération de manière à aboutir à des règlements salariaux modestes, raisonnables et viables ». Il a ajouté...
Mise en contexte Game of Thrones a été l’une des séries les plus populaires sur la scène internationale en 2018. La série, disponible sur la chaîne de télévision HBO, raconte l’histoire d’une guerre civile pour conquérir le Trône de Fer et régner sur les sept...
Le « droit comparé est une discipline étrange »[1] ainsi commença un auteur dans son article pour souligner la difficulté qui sous-tend la nature de ce domaine de savoir juridique; s’agit-il d’une méthode ? D’un outil d’interprétation ? Ou d’une source de droit ? Manifestement,...
Le projet de loi C-86, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, apportera d’importantes modifications au Code canadien du travail (le « Code »). Ces modifications, qui ne sont pas encore en vigueur, entreront en vigueur le jour que fixera le gouverneur en conseil, après que...
Bon nombre d’employeurs du secteur des soins de santé connaissent bien les dispositions de convention collective qui s’appliquent de manière à convertir la rémunération de vacances en rémunération de congé de maladie lorsque les vacances d’un employé sont interrompues par une « grave maladie »....
La Cour suprême du Canada a conclu, dans l’affaire Mangat, que des personnes non-avocates, mais ayant reçu une formation en droit, peuvent exercer le droit moyennant rétribution. Si la règle de droit répond clairement à la question litigieuse posée à la Cour, il faut noter...
Dans une décision clé, la Cour d’appel de l’Ontario a infirmé une décision rendue par un tribunal inférieur et a jugé qu’il n’existe pas de délit de harcèlement indépendant en Ontario. Dans Merrifield c. Canada (Attorney General) (mars 2019), la Cour d’appel a eu l’occasion d’examiner pour...
De nombreux lecteurs d’Au Point se rappelleront que la Loi de 2018 sur la transparence salariale (la « LTS ») a reçu la sanction royale le 7 mai 2018 et qu’elle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Après les élections du nouveau gouvernement, le projet de loi 57 a reporté indéfiniment l’entrée...
Le 26 février 2019, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 74, Loi concernant la prestation de soins de santé, la prorogation de Santé Ontario, l’ajout de modifications corrélatives et connexes et des abrogations. Sous le titre abrégé « Loi de 2019 sur les soins de santé pour...
Introduction Dans la plupart des provinces canadiennes de common law, on trouve en réalité deux formes de sûretés : l’hypothèque et la charge. L’hypothèque est une création de la common law qui a été modifiée de façon radicale par l’equity tandis que la charge est une...
En juin 2018, le plus haut tribunal du pays (ci-après « Cour »), dans l’arrêt R. c. Suter (ci-après « Suter »), qui par ailleurs est la première décision de deux arrêts rendus après le départ de McLachlin, a donné des directives à l’égard de deux infractions créées...
Les parents biologiques n’ont pas toujours la priorité pour obtenir la garde de l’enfant dans un litige qui les oppose à des tiers, grands-parents ou oncles et tantes. Une ancienne jurisprudence avait jadis consacré la présomption de garde accordée aux parents biologiques de l’enfant, du...
La Cour d’appel fédérale entendra prochainement le pourvoi dans l’affaire Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c Canada (Ministère de l’Emploi et du Développement social) [l’affaire FFCB] de la décision rendue par la Cour fédérale du Canada le 23 mai 2018 portant sur la partie...
Introduction En Ontario, le cheminement d’accès au Barreau est demeuré essentiellement le même au cours des dernières décennies. Le processus comprend trois composantes obligatoires, mais on discute actuellement de la possibilité d’apporter des changements aux options d’accès à la profession d’avocat.[1] Nonobstant ces éventuelles modifications,...
Entre 2015 et 2016, tous les barreaux des provinces et territoires canadiens, à l’exception du Québec et de l’Île-du-Prince-Édouard, ont adopté une disposition dans leur code de déontologie respectif concernant l’obligation qui incombe à l’avocat de servir tout client dans la langue officielle de son...
Le 29 octobre 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C‑86, projet de loi omnibus visant l’exécution d’autres aspects du Budget de 2018 du gouvernement. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018 et entrera en vigueur à la date proclamée...
« [I]l serait ironique que ceux à qui incombe la responsabilité ultime de protéger la liberté, la justice et l’égalité sociale, au péril de leur vie, ne bénéficient pas de ces mêmes droits », a souligné le juge Ouellette dans un jugement rendu le 19 septembre dernier...
Dans la décision Filice c. Complex Services Inc., la Cour d’appel de l’Ontario donne des indications utiles sur les cas où la suspension administrative d’un employé non syndiqué équivaut à un congédiement déguisé. M. Filice, l’employé demandeur, travaillait depuis 1999 comme superviseur pour une entreprise de services...
Le 15 novembre 2018, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 57, Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité (ci-après « projet de loi 57 »). Le projet de loi 57 a reçu la sanction royale le 6 décembre 2018. Le projet de loi 57 modifie...
Une récente décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (ci-après « CACB ») fait ressortir les situations complexes qui peuvent survenir dans l’application de la législation sur les accidents du travail aux lésions subies hors de la province et aux employés non-résidents. En octobre 2018, la demanderesse...
L’Ontario poursuit sa réforme du droit du travail avec le dépôt du projet de loi 66, Loi de 2018 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario. Le projet de loi 66 est un projet de loi omnibus qui prévoit des modifications réglementaires à plusieurs lois, notamment la Loi de...
La récente légalisation du cannabis à des fins récréatives a fait ressortir le fait qu’il existe plusieurs questions concernant les effets d’affaiblissement des facultés du cannabis et comment ils peuvent être évalués. Ces questions sont généralement axées sur la conduite avec les facultés affaiblies par...
Le 29 octobre 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-86, projet de loi omnibus visant l’exécution d’aspects supplémentaires du budget de 2018 du gouvernement. Le projet de loi introduit une nouvelle Loi sur l’équité salariale et prévoit des modifications au Code canadien du travail (ci-après « Code »). Le Comité...
Le gouvernement ontarien a déposé le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, le 23 octobre 2018. Dans notre article Au Point précédent, nous détaillions les modifications proposées par le projet de loi à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (ci-après...
Le 29 octobre 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-86, Loi no. 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures. Le projet de loi C-86 est un projet...
Le 23 octobre 2018, le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires. S’il est adopté, le projet de loi 47 modifiera la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (ci-après « LNE ») et...
Il y a à peine quelques années, la possibilité de régler votre facture de droits de scolarité, votre séjour dans un hôtel ou encore votre addition au restaurant à l’aide de bitcoins vous aurait semblé impossible. Aujourd’hui, alors que l’on estime la valeur des bitcoins...
Introduction Le 1er février 2018 marque une nouvelle victoire importante pour les enfants et les familles des Premières Nations du Canada[1]. C’est en effet à cette date que le Tribunal canadien des droits de la personne (« Tribunal ») rend sa quatrième décision dans l’affaire Société de...
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a accordé des dommages-intérêts, des dommages punitifs et une injonction interlocutoire permanente à l’employeur et à deux de ses cadres en raison de propos diffamatoires tenus par une ancienne employée (ci-après la « défenderesse ») qui avait été...
Qu’est-ce qu’un organisme de bienfaisance ? La définition d’« œuvre de bienfaisance » au paragraphe 149.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu[1] met l’accent sur les « activités de bienfaisance », mais ne les définit pas en soi. Jusqu’à présent, les tribunaux canadiens ont constamment appliqué les principes formulés dans l’affaire Commissioners for Special Purposes...
Le crédit d’impôt pour personnes handicapées sous sa forme actuelle a été instauré en 1988. Maintenant que nous nous retrouvons en 2018, il semblerait que les trente dernières années n’ont fait que compliquer les conditions d’octroi du crédit d’impôt. Bizarrement, plusieurs personnes handicapées sont maintenant...
Dans la décision West Fraser Mills Ltd. c Colombie-Britannique, la Cour suprême était appelée à déterminer si le Occupational Health and Safety Regulation était un exercice raisonnable de l’autorité déléguée à la Commission. Survol des faits Un abatteur d’arbres a été frappé mortellement par un...
Les normes minimales du Code canadien du travail (« Code ») pour les salaires, les heures de travail et les autres conditions de travail générales ont été établies dans les années 60, à une époque où l’emploi typique (c.‑à‑d. l’emploi à temps plein avec des salaires et des avantages sociaux...
Lorsqu’un dossier arrive sur votre bureau et que le dossier requiert une preuve d’opinion d’expert, la première question à vous poser est de savoir s’il est nécessaire de produire un rapport d’expert en vertu de l’article 53.03 des Règles de procédure civilede l’Ontario. La question...
Le témoignage d’opinion de l’expert est-il admissible à titre de preuve ? Le juge a-t-il erré en ne permettant pas à l’expert de témoigner à propos de certaines questions ? Le juge de première instance a-t-il commis une erreur dans ses décisions en matière d’admissibilité de la...
Dans Haseeb c. Imperial Oil Ltd. (juillet 2018), le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (« Tribunal ») était saisi d’une allégation de discrimination en matière d’emploi fondée sur la citoyenneté. La citoyenneté est un motif de discrimination interdit par le Code des droits de la personne de l’Ontario (« Code »),...
Dans l’affaire Groia c Barreau du Haut-Canada[1], la Cour suprême du Canada devait déterminer si la conduite vexatoire d’un avocat lors d’une audience devant la Cour de justice de l’Ontario justifiait une déclaration de culpabilité pour manquement professionnel par le Barreau de la province. ...
Dans la décision Trinity Western University c Barreau du Haut-Canada[1], la Cour suprême du Canada se prononce sur le refus d’accréditer une faculté de droit qui aurait obligé les étudiants à respecter un code de conduite d’inspiration religieuse imposant des limites en matière de comportements...
Le 16 mai 2018, la Cour suprême du Canada a entendu l’affaire Mazraani c Industrielle Alliance, un pourvoi portant sur l’obligation des tribunaux fédéraux d’assurer le respect du droit des parties et des témoins de s’exprimer dans la langue officielle de leur choix. Il s’agit...
Le Fonds Monétaire international (FMI) chiffre la somme blanchie chaque année à 590 milliards de dollars, ce qui représente entre 2 et 5 % du produit intérieur brut mondial (PIB) ; alors que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) estime qu’au Canada, les organisations criminelles recyclent de 5 à 17...
La loi fédérale Loi instituant des jours de fête légale prévoit que le 1er juillet est un jour de fête légale, célébré sous le nom de « fête du Canada ». Cette année le 1er juillet tombe un dimanche qui, pour la plupart des employés, n’est pas un jour...
La question qui guide, comme un poteau indicateur, cette réflexion est : peut-on poursuivre au pénal au Canada les autorités étrangères qui choisissent le pays de la feuille d’érable pour blanchir l’argent ou les produits des crimes perpétrés dans leurs pays d’origine ou ailleurs à...
Une élection provinciale aura lieu en Ontario le 7 juin 2018. En vertu de la Loi électorale de l’Ontario, les employeurs sont tenus de libérer leurs employés pour aller voter ou travailler dans le cadre de l’élection. Personnel de scrutin Les employés qui sont...
Au mois de mars, j’ai eu le plaisir d’assister à une présentation de Kyle Kirkup à l’Université d’Ottawa sur l’origine des termes « gender identity » et « gender expression » dans le discours juridique anglo-américain (en anglais « The Origins of Gender Identity and Gender Expression in Anglo-American Legal Discourse »)....
Les chroniques précédentes démontrent à juste titre que le blanchiment d’argent ainsi que ses infractions sous-jacentes constituent une préoccupation de l’heure pour la communauté internationale. Grâce aux dispositifs internationaux mis en place à cet effet et à leur réception au sein des législations nationales, les...
Les lecteurs d’Au Point se souviendront que les modifications récemment apportées au congé d’urgence personnelle (CUP) prévu par la Loi sur les normes d’emploi (LNE) ont accordé à tous les employés deux jours de CUP payés et huit jours sans solde. Ces modifications ont amené...
L’arrêt Saadati c Moorhead [1] (ci-après, « l’arrêt ») de la Cour suprême du Canada (ci-après, « la Cour ») met fin à un scepticisme [2] en droit de la négligence, plus précisément, en ce qui concerne les demandes d’indemnisation en cas de préjudice mental...
Au moment même où commence l’appel de la commission scolaire de langue française de Colombie-Britannique, interjeté par l’Association des parents francophones et quelques demandeurs individuels, de la décision de 1600 pages rendue en première instance par la Cour suprême de Colombie-Britannique dans un mégaprocès où...
C’est une cause importante qui sera entendue sous peu par la Cour suprême du Canada en matière de droits linguistiques. Jurisource.ca vous propose un rappel des faits afin de pouvoir suivre les débats à la Cour suprême du Canada le 16 mai prochain dès 9...
En décembre 2017, la Cour suprême a rendu une décision importante qui clarifie certains concepts juridiques concernant l’article 8 de la Charte : R c Marakah. L’arrêt Marakah a notamment établi que des messages textes existants saisis en vertu d’une ordonnance de communication ne sont pas...
Le 26 avril, la Cour suprême du Canada entendra l’appel de Rogers dans l’affaire Rogers c Voltage. Il s’agit de la première fois que le plus haut tribunal du pays se prononcera sur le système d’avis et avis intégré à la Loi sur le droit...
Le présent billet de la série Transnational Anti-Corruption Watch porte sur les recours civils pour les victimes du blanchiment d’argent tels qu’ils existent en droit français. C’est à travers les procédures dites de biens mal acquis que la France s’engage depuis 2010 dans la répression du...
À l’heure actuelle et selon les pays, le seuil associé à la présomption de non-consentement à l’activité sexuelle varie de 12 ans (Espagne) à 16 ans (Danemark, Royaume-Uni, Suisse et Canada). Dans le cadre de la réflexion menée en France pour se doter de mécanismes...
L’organisation non gouvernementale, Transparency International, publie chaque année un indice de perception de la corruption qui classe 180 pays et territoires selon leur niveau de corruption dans le secteur public, tel que perçu par des gens d’affaires et des chercheurs. L’indice se fonde sur une...
Le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 203, Loi de 2018 sur la transparence salariale (la Loi) le 6 mars 2018. Si elle est adoptée, la Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et établira des exigences relatives à la divulgation de renseignements au sujet de la rémunération...
Après le texte introductif de la chronique sur le blanchiment d’argent, ce billet présente le cadre juridique de la prévention et de la répression de ce crime transnational en procédant à la recension de quelques textes pertinents adoptés par la communauté des États en vue...
Le 27 février 2018, le gouvernement fédéral a déposé son Budget 2018, « Égalité + Croissance : Une classe moyenne forte », à la Chambre des communes. Nous avons résumé ci-dessous les mesures annoncées dans le Budget qui auront des conséquences en matière de relations de travail et d’emploi....
Comme le fait observer le Fonds monétaire international, les pratiques de blanchiment d’argent, tirant leurs origines dans les crimes de corruption, de détournement des deniers publics, d’abus des biens sociaux, etc. à travers le monde, défient les systèmes économiques des États et emportent des conséquences...
Une infirmière qui a été congédiée pour avoir émis des commentaires critiques au sujet de son employeur a été réintégrée. Dans North Bay Regional Health Centre v. Canadian Union of Public Employees, Local 139 (février 2018), l’arbitre devait déterminer si les commentaires publics formulés par...
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a récemment publié sa politique vis-à-vis des demandes de brevet portant sur les méthodes de diagnostic médicales, et celle-ci a fait l’objet de critiques très pointues. Dans le Financial Post, Richard Owens du Macdonald-Laurier Institute, accuse l’OPIC...
Une décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario constitue un changement prometteur dans la façon dont les tribunaux interprètent les clauses de cessation d’emploi. Dans Nemeth c. Hatch Ltd. (janvier 2018), l’employeur a congédié un employé comptant 19 ans de service. L’employeur a fourni un préavis, une indemnité...
Il est indéniable que 2017 a été une année passionnante et importante en droit de l’emploi. Les tribunaux ont été saisis de questions complexes et difficiles, comme celle de savoir dans quels cas un employé peut être congédié pour consommation de drogues ou d’alcool, ou...
Depuis 150 ans, la fédération canadienne tire sa légitimité d’une constitution dont la majorité des textes, notamment la Loi constitutionnelle de 1867, ne sont pas officiels en français. En 1982, lorsque le constituant a enchâssé le caractère officiel du français et de l’anglais, il est...
Vous commencez vos études de droit ou vous êtes en début de carrière ? La rédaction juridique vous angoisse car vous n’avez jamais été très fort en français ? Vous cherchez des outils pratiques pour améliorer vos aptitudes en rédaction juridique ? L’équipe Jurisource.ca a préparé...
Prestations de maternité anticipées Le projet de loi C-44 modifie également le moment où des prestations de maternité d’A-E peuvent être versées. Avant les modifications, l’employée pouvait recevoir des prestations de maternité jusqu’à 8 semaines avant la date prévue de l’accouchement. Les travailleuses enceintes admissibles peuvent maintenant...
Dans l’affaire First Nation of Nacho Nyak Dun c Yukon[1], la Cour suprême du Canada se prononce sur le rôle des tribunaux dans le règlement des conflits que suscitent la mise en œuvre des traités modernes ainsi que sur la réparation appropriée à accorder lorsque...
Dans l’affaire Ktunaxa Nation[1], la Cour suprême du Canada se prononce sur les enjeux constitutionnels et administratifs découlant de l’approbation par l’État d’un projet affectant les croyances religieuses d’une Première Nation. Elle circonscrit également la protection de la liberté de religion et le devoir de...
Le 26 juillet 2017, la Cour suprême du Canada a rendu une décision sur l’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones et l’exécution de cette obligation lorsqu’un promoteur industriel soumet un projet d’exploitation à l’approbation d’un tribunal quasi judiciaire. Le 26 juillet 2017,...
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario décide[1] que la Waterloo Catholic District School (le « Conseil ») n’a pas failli à son obligation d’accommodement en refusant qu’un chien guide accompagne un écolier à l’école. Bref retour sur cette décision. Les faits Le...
En 2012, le Parlement a ajouté quelques articles à la Loi sur le droit d’auteur[1] (« la Loi »), permettant au titulaire d’un droit d’auteur d’obtenir des fournisseurs d’accès Internet l’identité d’éventuels contrefacteurs. En application de ces dispositions, Voltage Pictures, LLC (« Voltage »), a...
L’assujettissement à l’impôt des avantages octroyés aux employés n’a peut-être rien de nouveau mais cela n’a pas empêché que la « découverte » par les journalistes d’un document d’interprétation publié par l’Agence du revenu du Canada sème la confusion et suscite un débat parmi les politiciens et la...
Dans cette affaire[1], la Société canadienne du sang n’autorise pas une personne ayant une déficience intellectuelle à faire don de son sang. Dans quelle mesure un tel refus échappe à la qualification de décision discriminatoire ? Les faits Le 2 février 2012, Madame Yanhong Dewan se...
Avec la légalisation de la marijuana annoncée par le gouvernement canadien actuel, comment les employeurs s’assurent-ils actuellement que leurs employés n’ont aucune trace de drogue dans leur sang lorsque ceux-ci sont sur leur lieu de travail ? La politique de l’employeur établissant la dépendance aux...
Lorsqu’un photographe a permis à des singes d’examiner sa caméra, l’un d’eux a pris un égoportrait (ou « selfie ») qui est aujourd’hui devenu célèbre. La saga judiciaire sur l’identification du propriétaire du droit d’auteur de l’égoportrait semble avoir pris fin après la conclusion d’une entente entre...
Le 1er juin 2017, le gouvernement ontarien a adopté la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille qui va réformer le droit de l’enfance en Ontario. Voici un bref survol des principaux changements qui y seront prévus...
Si internet n’a pas de frontières, certaines injonctions des tribunaux canadiens non plus ! Aperçu En date du 28 juin 2017, la Cour suprême du Canada (sept juges contre deux) a rendu un jugement dans l’affaire Google Inc c Equustek Solutions Inc qui confère aux tribunaux...