Bien que la retenue des tribunaux soit de mise, la Cour suprême du Canada oblige le Yukon à respecter les traités modernes

Guy Régimbald
et
Rebecca Porter

Dans l’affaire First Nation of Nacho Nyak Dun c Yukon[1], la Cour suprême du Canada se prononce sur le rôle des tribunaux dans le règlement des conflits que suscitent la mise en œuvre des traités modernes ainsi que sur la réparation appropriée à accorder lorsque la Couronne ne respecte pas ses obligations issues de ces traités.

Survol des faits

L’Accord‑cadre définitif (ACD) est une méthode de négociation des traités modernes qui joue un rôle fondamental dans la réalisation de la réconciliation entre la Couronne et les peuples autochtones.

À partir de l’ACD et des ententes définitives qui sont à son origine, un processus de gestion de l’aménagement du territoire dans le bassin hydrographique de la rivière Peel a été établi par le Yukon et les Premières Nations concernées.

Le Yukon et les Premières Nations ont mis en place une Commission d’aménagement de cette région. La Commission a consulté des parties intéressées pour ensuite enclencher le mécanisme d’approbation du plan d’aménagement. Le Yukon et les Premières Nations devaient choisir entre approuver, modifier ou rejeter ce plan. Ils ont présenté une réponse conjointe et des réponses individuelles, incluant les modifications proposées par le Yukon. La Commission a tenu compte de ces réponses avant d’élaborer la version définitive du plan recommandé.

Quelques mois plus tard, le Yukon a modifié la version définitive du plan recommandé et a approuvé son plan malgré l’opposition des Premières Nations.

Analyse juridique

Devant la Cour suprême, le Yukon reconnaît avoir dérogé aux ententes définitives et que l’approbation de son plan définitif est invalide. Néanmoins, les parties ne sont pas d’accord quant à la réparation appropriée.

Révision judiciaire d’une décision touchant les traités modernes

Le rôle des tribunaux

Les conflits suscités par la mise en œuvre des traités modernes se règlent par voie de révision judiciaire. Le rôle des tribunaux consiste à déterminer si la décision contestée est valide sur le plan juridique. Les tribunaux devraient laisser aux parties une possibilité de régler leurs différends eux-mêmes, mais comme le sous-entend l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, cette retenue ne doit pas s’exercer au détriment d’un examen adéquat de la conduite de la Couronne.

Modification de la version finale d’un plan recommandé

En appliquant les principes d’interprétation des traités modernes, la Cour suprême statue que les ententes définitives n’autorisent pas la Couronne à changer en profondeur la version définitive d’un plan recommandé d’une manière qui reviendrait à la rejeter. Pour être légitimes, les modifications apportées au plan définitif doivent être conformes à celles que la partie a proposées plus tôt dans le processus, ou qui tiennent compte des réalités nouvelles.

La Couronne doit également effectuer une consultation auprès des parties concernées avant d’apporter des modifications à la version définitive d’un plan. La Couronne ne peut s’écarter des positions qu’elle a adoptées auparavant dans le processus que dans la mesure où elle le fait de bonne foi et en conformité avec le principe de l’honneur de la Couronne.

Invalidité de la modification du plan définitif par le Yukon

En l’espèce, la Cour suprême a conclu que la décision du Yukon d’approuver la version définitive du plan une fois modifiée était invalide parce qu’elle ne respectait pas le mécanisme d’approbation du plan d’aménagement prévu dans les ententes définitives. Les changements apportés par le Yukon n’étaient ni partiels ni mineurs. Ils ne reposaient pas sur les modifications qu’il avait proposées plus tôt dans le processus et n’avaient pas été apportés pour réagir à des réalités nouvelles.

Si le Yukon avait proposé ces modifications après avoir reçu le plan recommandé, les collectivités auraient eu l’occasion de présenter leurs positions respectives dans le cadre de la première série de consultations et la Commission aurait eu l’occasion d’y répondre de son point de vue spécialisé. Le mécanisme d’approbation aurait alors été respecté.

Réparation en cas d’invalidité

La Cour suprême confirme que la réparation appropriée consiste à annuler la décision du Yukon d’approuver son plan et de remettre les parties dans la situation où elles se trouvaient avant que la décision invalide ne soit prise. Cela a pour effet de renvoyer les parties à l’étape du mécanisme d’approbation où le Yukon peut, après consultation, approuver, rejeter ou modifier la version définitive du plan recommandé.

La Cour suprême note que la Cour d’appel n’avait pas accordé la réparation appropriée. En examinant la conduite du Yukon à une étape antérieure du mécanisme d’approbation du plan d’aménagement, la Cour d’appel s’était immiscée à tort au cœur de la relation constante que le traité établit entre le Yukon et les Premières Nations.

Conclusion

Cet arrêt démontre l’importance du respect de l’ACD compte tenu de la protection constitutionnelle que lui confère l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

La Cour suprême met en valeur la coopération entre les Premières nations et la Couronne puisque cela est nécessaire à la mise en œuvre des traités modernes. La Cour confirme également la déférence dont doivent faire preuve les tribunaux en cas de conflits résultant des traités modernes.


[1] First Nation of Nacho Nyak Dun c Yukon, 2017 CSC 58.

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