27
Fév Droit pénal
Détermination de la peine : Pouce de l’accusé coupé par des justiciers – facteur atténuant ?
En juin 2018, le plus haut tribunal du pays (ci-après « Cour »), dans l’arrêt R. c. Suter (ci-après « Suter »), qui par...
- Droit administratif
- Droit autochtone
- Droit carcéral
- Droit comparé
- Droit constitutionnel
- Droit d'auteur
- Droit de l’enfance
- Droit de la famille
- Droit de la preuve
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit de la santé
- Droit du travail et de l’emploi
- Droit fiscal
- Droit linguistique
- Droit pénal
- Droits de la personne et accès à la justice
- Hypothèques immobilières
- Litige civil
- Protection de la jeunesse
- Responsabilité professionnelle, déontologie, éthique
- Transnational Anti-corruption Watch
