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Juil Droit pénal
La suramende compensatoire obligatoire visé par l’article 737 du Code criminel canadien viole l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés : R. c. Boudreault 2018 CSC 58.
Le Code criminel prévoit à l’article 737 que :
« Quiconque est absous, plaide coupable ou est condamné à l’égard d’une...
