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Ce billet a été rédigé par un/e étudiant/e en droit Carolanne Cabana

Carolanne est une étudiante graduée (2019) du programme de common law en français qui entame son année d’étude au sein du programme national.

Mes billets de blogue

17
Juil
Ce billet a été rédigé par un/e étudiant/e en droit Carolanne Cabana
Droit pénal

La suramende compensatoire obligatoire visé par l’article 737 du Code criminel canadien viole l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés : R. c. Boudreault 2018 CSC 58.

Le Code criminel prévoit à l’article 737 que : « Quiconque est absous, plaide coupable ou est condamné à l’égard d’une...
Icône étudiant Carolanne Cabana
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05
Juil
Ce billet a été rédigé par un/e étudiant/e en droit Carolanne Cabana
Droit pénal

Le leurre : partiellement inconstitutionnel

La Cour suprême a conclu à l’unanimité dans R. c Morrison, 2019 CSC 15, qu’une portion de l’article du Code criminel...
Icône étudiant Carolanne Cabana
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13
Juin
Ce billet a été rédigé par un/e étudiant/e en droit Carolanne Cabana
Accès à la justice

Un projet de modification visé par la province de l’Ontario : les frais administratifs judiciaires

On le sait à présent, plusieurs changements sont attendus en matière d’administration de la justice en Ontario. Tout...
Icône étudiant Carolanne Cabana
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