Budget fédéral 2018 – Éléments clés en matière du droit du travail et de l’emploi

Céline Delorme

Le 27 février 2018, le gouvernement fédéral a déposé son Budget 2018, « Égalité + Croissance : Une classe moyenne forte», à la Chambre des communes. Nous avons résumé ci-dessous les mesures annoncées dans le Budget qui auront des conséquences en matière de relations de travail et d’emploi.

 

1. Équité salariale – nouvelle législation proactive

Le gouvernement fédéral a annoncé son intention de prendre des mesures visant à réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes. L’une de ces mesures consistera à présenter une nouvelle loi proactive en matière d’équité salariale qui visera les employeurs de règlementation fédérale comptant plus de 10 employés, y compris le gouvernement fédéral. Cette loi sera présentée avant la fin de l’année 2018. Il ne s’agit pas d’un nouvel engagement du gouvernement qui a d’abord fait part de son intention de mettre « en œuvre des dispositions législatives pour un régime proactif d’équité salariale au cours de son mandat actuel, avec comme objectif la fin de 2018 » dans sa réponse au premier rapport du Comité permanent sur l’équité salariale, soumise à la Chambre des communes le 15 octobre 2016. Dans le Budget 2018, le gouvernement a indiqué que les détails de cette nouvelle loi proactive en matière d’équité salariale, inspirée des modèles provinciaux en place en Ontario et au Québec, seront inclus dans une loi d’application des mesures budgétaires. Le gouvernement s’est également engagé à continuer de consulter les employeurs, syndicats et autres intervenants pendant les prochains mois afin de s’assurer que le nouveau régime sera appliqué de manière équitable et qu’il permettra d’obtenir les résultats escomptés.

 

2. Prestations de partage parental d’assurance-emploi

Afin d’encourager davantage de pères à prendre une partie du congé parental à la disposition des parents de nouveau-nés et des parents adoptifs, le gouvernement prévoit offrir des semaines supplémentaires de prestations parentales d’assurance-emploi « à prendre ou à laisser ». Les prestations proposées seront à la disposition des familles biparentales admissibles, y compris les parents adoptifs et les couples de même sexe. Dans les cas où le deuxième parent accepte de prendre un minimum de cinq (5) semaines de congé parental, les droits combinés aux prestations parentales d’assurance-emploi du couple augmenteront de la manière suivante :

  • Si le couple choisit de recevoir des prestations d’assurance-emploi à 55 % (pour 35 semaines à l’heure actuelle), leurs droits combinés augmenteront d’un total de cinq (5) semaines, de 35 à 40 semaines ;
  • Si le couple choisit de recevoir des prestations prolongées d’assurance-emploi à 33 % (pour 61 semaines à l’heure actuelle), leurs droits combinés augmenteront d’un total de huit (8) semaines, de 61 à 69 semaines.

 

La période maximale de congé parental que peut prendre un parent donné en vertu du régime normal est limitée à 35 semaines. Pour avoir droit aux cinq semaines supplémentaires, le congé pourra être partagé au gré des parents, par exemple 20 semaines pour un parent et 20 semaines pour l’autre, ou 35 semaines pour un parent et cinq (5) semaines pour l’autre. Des conditions semblables s’appliqueront aux parents qui choisissent le régime prolongé. Le gouvernement prévoit que ces nouvelles prestations entreront en vigueur à compter de juin 2019.

Avec ce changement, le gouvernement entend encourager un nombre croissant de parents à partager la responsabilité d’élever les enfants, offrant ainsi davantage de flexibilité aux mères qui souhaitent retourner au travail plus tôt.

 

3. Congé pour violence familiale – 5 jours de congé payés

Dans son Budget 2017, le gouvernement fédéral avait annoncé un nouveau type de congé sans solde avec protection de l’emploi en vertu du Code canadien du travail permettant aux employés des secteurs de réglementation fédérale de prendre jusqu’à 10 jours de congé s’ils sont victimes de violence familiale, ou si l’un de leurs enfants l’est. Les détails de ce congé ont été établis dans le projet de loi C-63, la Loi no 2 d’exécution du budget de 2017, déposé au Parlement le 27 octobre 2017. Le projet de loi C-63 a été adopté en troisième lecture et reçu la sanction royale le 14 décembre 2017, mais les dispositions pertinentes ne sont pas encore entrées en vigueur.

Dans ce nouveau Budget, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il modifiera de nouveau le Code canadien du travail pour offrir aux employés admissibles cinq (5) jours de congé pour violence familiale payés. Cette modification est très semblable au congé en cas de violence familiale ou sexuelle introduit par le projet de loi 148 du gouvernement de l’Ontario. La loi ontarienne prévoit jusqu’à 10 jours (et 15 semaines) de congé en cas de violence familiale ou sexuelle chaque année, dont les cinq (5) premiers jours sont payés.

 

À notre avis

Certains de ces changements, qui seront détaillés dans une loi d’application des mesures budgétaires, auront une incidence importante  sur les employeurs de règlementation fédérale. Nous continuerons de surveiller ces développements et tiendrons nos lecteurs au courant des détails à mesure qu’ils seront dévoilés.

 

Si vous voulez davantage d’information, veuillez communiquer avec Sébastien Huard au 613‑940‑2744.

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