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Droit de la propriété intellectuelle

13
Mar
Jérôme Bastien
Droit de la propriété intellectuelle

Les méthodes de diagnostic causent la controverse à l’OPIC

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a récemment publié sa politique vis-à-vis des demandes de...
Jérôme Bastien
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04
Déc
Jérôme Bastien
Droit de la propriété intellectuelle

La Cour suprême autorise l’appel de Rogers dans un recours collectif inversé (« reverse class action »)

En 2012, le Parlement a ajouté quelques articles à la Loi sur le droit d’auteur[1] (« la Loi »), permettant au...
Jérôme Bastien
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14
Nov
Liliane Tshiama Kalonji
Droit de la propriété intellectuelle

Google Inc c Equustek Solutions Inc, 2017 CSC 34

Si internet n’a pas de frontières, certaines injonctions des tribunaux canadiens non plus ! Aperçu En date du 28 juin...
Liliane Tshiama Kalonji
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