28
Mai
Hypothèques immobilières
Stigmatisation des biens immobiliers et obligation de divulguer : Les vendeurs ont-ils l’obligation de divulguer « un stigmate » soit un suicide ou une mort violente dans un immeuble qu’ils mettent sur le marché ?
Environ la moitié des États américains ont adopté des lois exigeant la divulgation de la stigmatisation de la...
