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  3. 3. Limitation de responsabilité
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  4. 4. Indemnisation
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  5. 5. Application de la loi et dissociabilité
    La présente entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables en l’espèce sans égard aux conflits de lois. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent juge qu’une disposition de la présente entente, ou une de ses parties, n’a pas force exécutoire, ladite disposition sera appliquée dans toute la mesure permise afin de donner effet à l’intention des parties, et le reste de la présente entente demeurera en vigueur et exécutoire.
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  7. 7. Modifications aux conditions d’utilisation
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