COVID-19 en Ontario : une réponse aux augmentations abusives du prix des produits de première nécessité

Éric Goneau

Notre société a répondu à la pandémie de la COVID-19 avec un certain degré de panique. L’incertitude ainsi que des nouvelles informations provenant du gouvernement et des médias ont fait en sorte que les consommateurs s’approvisionnaient pour les mois à venir. Pour plusieurs semaines au mois de mars, il était quasiment impossible de trouver du papier de toilette et même des pizzas congelées dans les épiceries.

 

Généralement, les entreprises en Ontario font concurrence de façon juste et équitable. Par contre, et malheureusement, il y a toujours quelques « pommes pourries ». Par exemple, une épicerie à Toronto vendait des lingettes désinfectantes à un prix de 30 $ (prix original d’environ 5 $). Aussi, un magasin à Windsor vendait une boite de masques pour 100 $, plus de 21 fois son prix original. Dans la période difficile dans laquelle nous vivons, il est important, plus que jamais, de protéger les consommateurs.

 

Les enjeux juridiques

 

Il convient de rappeler que le palier fédéral, c’est-à-dire le Bureau de la concurrence du Canada, n’a pas de compétence explicite concernant les augmentations abusives des prix. C’est parce qu’au Canada, les entreprises peuvent unilatéralement établir leurs prix en fonction de l’offre et de la demande. Ceci explique pourquoi le fédéral n’est pas intervenu. Le partage de pouvoir entre le fédéral et le provincial concernant la protection du consommateur est compliqué. Pour plus de détails, consultez les Lois canadiennes relatives à la protection des consommateurs. L’essentiel est de savoir que la règlementation de l’achat des produits et services, ainsi que les contrats de vente, relève du champ de compétence des provinces.

 

Alors, en vertu des pouvoirs additionnels acquis lors d’une déclaration de situation d’urgence (Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence), le gouvernement provincial a pris un décret qui interdit aux commerces de détail et aux particuliers de la province de vendre des produits de première nécessité à des prix abusifs. Il y a deux composantes importantes à examiner.

 

Premièrement, le gouvernement définit les produits de première nécessité comme suit :

  • les masques et les gants qui servent d’équipement de protection individuelle contre les infections;
  • les médicaments en vente libre servant à traiter les symptômes du coronavirus;
  • les produits désinfectants utilisés pour le nettoyage et la désinfection des objets ou des personnes;
  • les produits d’hygiène personnelle, notamment les produits de savon et le papier de toilette.

 

Deuxièmement, un prix abusif est interprété comme étant un prix qui dépasse de beaucoup le prix de vente habituel de produits similaires qui, normalement, sont facilement accessibles à des consommateurs similaires. Cette définition emprunte le langage utilisé dans la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et elle est ancrée dans la jurisprudence bien développée en Ontario. Alors, en prenant l’exemple ci-haut, il n’y a aucun doute qu’une augmentation du prix de 21x « dépasse de beaucoup » le prix de vente habituel.

 

La règlementation et ses conséquences

 

Le gouvernement provincial a adopté une approche participative (« crowdsource » en anglais) afin de surveiller les entreprises à travers la province. À l’aide d’un système de dénonciation en ligne des prix abusifs reliés à la COVID-19, les citoyens peuvent signaler de façon anonyme une infraction potentielle. Il y a eu plus près de 15 000 plaintes soumises en ligne dans la période de 3 semaines depuis son lancement.

 

Si une entreprise augmente ses prix des produits de première nécessité de façon abusive, il y a des conséquences graves. Elles sont énumérées en fonction des groupes suivants :

  • Particuliers:  une amende de 750 $ ou des poursuites en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence pouvant entrainer une amende maximale de 100 000 $ et une peine d’emprisonnement maximale d’un an.
  • Gérant ou dirigeant d’une entreprise: amende maximale de 500 000 $ et une peine d’emprisonnement maximale d’un an.
  • Société: amende maximale de 10 millions $.

 

Que signifie ce nouveau régime pour les entreprises ontariennes ? Se conformer au décret est relativement simple. Il n’y aura pas de souci si les augmentations de prix ont une justification commerciale légitime et, le cas échéant, ne sont pas sujettes à la définition du « prix abusif ». La stratégie du « statu quo » relatif aux prix serait une avenue prudente. En considérant le fait que les chiffres d’affaires des commerces chutent rapidement à travers la province, ces amendes sont certainement assez élevées pour produire l’effet dissuasif désiré.

 

Dans ces temps difficiles, nous espérons que les entreprises continueront à être de bons citoyens corporatifs. Après tout, nous sommes tous dans le même bateau!

 

 

Cette publication a pour but, entre autres, d’offrir des renseignements d’ordre général et à faciliter la compréhension du sujet, et ne constitue pas un avis juridique. Les opinions exprimées sont celles des auteurs; elles ne reflètent pas nécessairement les opinions de son employeur.

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