L’affaire Mazraani et les langues officielles devant les tribunaux fédéraux du Canada

Le 16 mai 2018, la Cour suprême du Canada a entendu l’affaire Mazraani c Industrielle Alliance, un pourvoi portant sur l’obligation des tribunaux fédéraux d’assurer le respect du droit des parties et des témoins de s’exprimer dans la langue officielle de leur choix. Il s’agit … Continuer la lecture de L’affaire Mazraani et les langues officielles devant les tribunaux fédéraux du Canada