L’impact de la COVID-19 sur le système judiciaire au Canada : où en sommes-nous?

Sonia Minasian

Les services juridiques sont déclarés essentiels

Le gouvernement de l’Ontario a récemment ordonné la fermeture de la plupart des bureaux de travail en raison de la pandémie de la COVID-19. Les cabinets d’avocats et les bureaux de parajuristes sont autorisés à demeurer ouverts en tant que lieux de travail essentiels[1]. Cependant, bon nombre de fonctions judiciaires ont été affectées par la COVID-19, ralentissant la prestation des services juridiques en Ontario.

Les services judiciaires sont réduits

Parmi les services affectés, la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario ont annoncé des directives générales affectant le fonctionnement des tribunaux jusqu’en juin.[2] Afin de limiter l’impact des changements, ceux-ci ont déclaré qu’ils utiliseraient les outils d’audioconférence et de vidéoconférence pour assurer le suivi de certaines affaires urgentes. La Cour supérieure de justice de l’Ontario, le plus haut tribunal de première instance de la province, a souligné qu’elle suspendrait toutes ses activités régulières : toutes les affaires pénales, familiales et civiles qui devaient être entendues à partir de mardi 17 mars ont été ajournées.[3] De plus, toutes les affaires pénales prévues en mars, y compris les procès, ont été ajournées au 2 juin. Finalement, les affaires pénales qui devaient être entendues en avril ne seront pas traitées avant le 3 juin. Le tribunal a expliqué qu’il ne traitera que des affaires urgentes, tandis que les procédures judiciaires normales seront suspendues à une date ultérieure.[4]

La modernisation des services juridiques est de mise

Compte tenu de ces suspensions, des questions se posent par rapport à la période qui suivra la crise sanitaire. Certaines parties prenantes craignent les retombées potentielles sur l’accès à la justice. « Il va y avoir un effet domino qui risque de provoquer un engorgement du système », a prévenu l’honorable Alexandre Boucher, juge de la Cour du Québec.[5] Bien que la justice ontarienne prévoie la reprise éventuelle des activités[6], l’étendue des délais futurs ne peut être anticipée avec précision. Dans un tel climat d’incertitude, il convient de se demander pourquoi toutes les activités des cours ontariennes ne pourraient pas elles aussi être assurées par téléphone ou par vidéoconférence ? La règle 1.08 (1) des Règles de procédure civile de l’Ontario permet en effet de mener une étape d’une instance ou l’instance entière par conférence téléphonique ou par vidéoconférence[7]. De plus, dans son rapport de juin 2015, la Société des plaideurs a recommandé l’utilisation de la technologie vidéo pour les affaires civiles[8].

Nouvelle directive de pratique de la Cour d’appel de l’Ontario

Heureusement, nous pouvons déjà distinguer quelques signes encourageants de changement en vue de la modernisation. Le 6 avril, le juge en chef Strathy de la Cour d’appel de l’Ontario a annoncé une une nouvelle directive de pratique autorisant plusieurs changements temporaires à la procédure judiciaire en lien avec la pandémie de la COVID-19. Selon la directive de pratique, à partir du 14 avril 2020, toutes les affaires qui seront entendues seront traitées par comparution à distance ou par écrit. De plus, la directive de pratique précise que les documents pourront être signifiés soit par courriel ou par clé USB. Parallèlement, toutes les dispositions des Règles de procédure civile, des Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle et des Règles en matière de droit de la famille exigeant le dépôt d’une copie papier en ce qui concerne le déroulement des audiences à la Cour d’appel de l’Ontario seront sans effet alors que la directive de pratique est en vigueur[9].

D’autres solutions novatrices sont nécessaires

Outre cette nouvelle de la Cour d’appel de l’Ontario, nous pouvons nous demander s’il serait possible d’envisager d’autres solutions novatrices pour éviter un engorgement éventuel du système judiciaire. Par exemple, puisque les tribunaux de l’Ontario ont temporairement permis le dépôt de documents par courriel[10], serait-il possible d’autoriser cette option pour une durée indéterminée? D’ailleurs, pourrait-on davantage simplifier ou numériser les procédures judiciaires pour les moderniser ? Tant d’autres procédures professionnelles ont été modernisées avec les progrès technologiques au fil du temps. Nous pouvons souligner entre autres l’industrie bancaire, qui traite des données sensibles des clients et qui réussit quand même à numériser un grand nombre de services, y compris même le dépôt des chèques[11]. Ce changement n’aurait pas pu être imaginé il n’y a moins de 10 ans.

Conclusion

En tardant de s’adapter à la culture de travail et à la société changeantes, la profession juridique ne se rend pas service. Certes, il est nécessaire de songer à la modernisation des procédures judiciaires aujourd’hui plus que jamais. Un système compliqué et archaïque nuira d’autant plus les demandeurs plus vulnérables, qui n’auront pas les moyens de se permettre un avocat pour naviguer les nombreux formulaires et procédures du système judiciaire. D’ailleurs, dans le sillage de la pandémie de la COVID-19, il est fort probable que le nombre de plaideurs non-représentés va s’accroître compte tenu du taux de chômage élevé qu’engendre la pandémie[12]. En tout cas, comme l’a si bien articulé le juge Brown de la Cour supérieure de l’Ontario, « (p)ourquoi devrions-nous nous attendre à ce que le fait de traiter les tribunaux comme une sorte de fossile jurassique leur permettra de continuer à fournir un service des plus nécessaires au public d’une manière que celui-ci respecte ? »[13] (notre traduction).


[1] Cabinet du premier ministre, « L’Ontario ferme les lieux de travail à risque pour protéger la santé et la sécurité », (23 mars 2020), en ligne : <https://news.ontario.ca/opo/fr/2020/03/lontario-ferme-les-lieux-de-travail-non-essentiels-pour-proteger-la-sante-et-la-securite.html>.

[2] Cour de justice de l’Ontario, « COVID-19 : Avis et mises à jour (mise à jour le 28 mars 2020) », (28 mars 2020), en ligne : <https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/covid-19>.

[3] Geoffrey B. Morawetz, « Avis aux avocats, au public et aux médias concernant les instances de droit civil et de droit de la famille », (15 mars 2020), en ligne  : <https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-aux-avocats-au-public-et-aux-medias-concernant-les-instances-de-droit-civil-et-de-droit-de-la-famille/> [Avis aux avocats].

[4]Ibid.

[5] Michael Nguyen, « L’après-coronavirus» sera difficile pour le monde judiciaire », (16 mars 2020), en ligne  : Journal de Montréal <https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-aux-avocats-au-public-et-aux-medias-concernant-les-instances-de-droit-civil-et-de-droit-de-la-famille/>.

[6] Avis aux avocats, supra note 3.

[7] RRO 1990, Règl 194, r 1.08(1).

[8] Société des plaideurs, « Best Practices for Civil Trials », (juin 2015), en ligne : <https://bit.ly/2RmVZHs> à la p.9.

[9] George R. Strathy, « Practice direction Regarding the Electronic Conduct of Matters During the COVID-19 Emergency », (6 avril 2020), en ligne : <https://www.ontariocourts.ca/coa/en/notices/covid-19/practice-direction-electronic-conduct.pdf>

[10] Avis aux avocats, supra note 3.

[11] Gouvernement du Canada, « Déposer un chèque avec son appareil mobile », (27 mars 2019), en ligne  :<https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/activites-bancaires/deposer-cheque-avec-mobile.html>.

[12] Amanda Connolly, « Canadian unemployment could hit 15 per cent amid coronavirus pandemic, deficit to $113B », (27 mars 2019), en ligne : Global News <https://globalnews.ca/news/6740289/pbo-report-coronavirus-pandemic/>.

[13] Bank of Montreal c Faibish, 2014 ONSC 2178, 2014 CarswellOnt 4364, au para 4.

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