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Céline Delorme

Droit de la santé

L’Ontario dépose un projet de loi réformant les soins de santé et préparant le terrain pour une « super agence » de la santé

Le 26 février 2019, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 74, Loi concernant la prestation de soins de...

Céline Delorme

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Catherine Sicotte

Hypothèques immobilières

Les recours ouverts à la partie créancière en Ontario

Introduction Dans la plupart des provinces canadiennes de common law, on trouve en réalité deux formes de sûretés :...

Catherine Sicotte

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Détermination de la peine : Pouce de l’accusé coupé par des justiciers – facteur atténuant ?

En juin 2018, le plus haut tribunal du pays (ci-après « Cour »), dans l’arrêt R. c. Suter (ci-après « Suter »), qui par...

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Modeste Diptchou

Droit de la famille

Aucune priorité de rang accordée au statut de parents biologiques pour la garde des enfants

Les parents biologiques n’ont pas toujours la priorité pour obtenir la garde de l’enfant dans un litige qui les oppose...

Modeste Diptchou

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François Larocque

Droit linguistique

L’insoutenable légèreté de la partie VII de la Loi sur les langues officielles : L’affaire Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c Canada (Ministère de l’Emploi et du Développement social)

La Cour d’appel fédérale entendra prochainement le pourvoi dans l’affaire Fédération des francophones de la...

François Larocque

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Catherine Sicotte

Responsabilité professionnelle, déontologie, éthique

Les candidats en droit devraient-ils opter pour le stage traditionnel ou le Programme de pratique du droit ?

Introduction En Ontario, le cheminement d’accès au Barreau est demeuré essentiellement le même au cours des...

Catherine Sicotte

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Responsabilité professionnelle, déontologie, éthique

Dois-je servir mon client dans la langue officielle de son choix ?

Entre 2015 et 2016, tous les barreaux des provinces et territoires canadiens, à l’exception du Québec et de...

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Céline Delorme

Droit du travail et de l’emploi

Le projet de loi C-86 prévoit une nouvelle loi sur l’équité salariale

Le 29 octobre 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C‑86, projet de loi omnibus visant l’exécution...

Céline Delorme

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Droits de la personne et accès à la justice

Bouleversement au sein de la justice militaire : priver les militaires accusés d’infractions civiles du droit à un procès avec jury est désormais inconstitutionnel

« [I]l serait ironique que ceux à qui incombe la responsabilité ultime de protéger la liberté, la justice et l’égalité...

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Céline Delorme

Droit du travail et de l’emploi

La Cour d’appel de l’Ontario confirme la conclusion de congédiement déguisé – les suspensions sans solde doivent être justifiées

Dans la décision Filice c. Complex Services Inc., la Cour d’appel de l’Ontario donne des indications utiles sur les cas...

Céline Delorme

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