Le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, reçoit la sanction royale

Céline Delorme

Le gouvernement ontarien a déposé le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, le 23 octobre 2018. Dans notre article Au Point précédent, nous détaillions les modifications proposées par le projet de loi à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (ci-après « LNE ») et à la Loi de 1995 sur les relations de travail de l’Ontario (ci-après « LRT »), abrogeant nombre des modifications mises en place par le projet de loi 148 du précédent gouvernement libéral, la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois.

Le projet de loi 47 a reçu la sanction royale le 21 novembre 2018. Le comité permanent des finances et des affaires économiques (ci-après « comité permanent ») n’a modifié aucune des dispositions du projet de loi 47 relatives à la LNE, résumées dans notre dernier article Au Point (voir « Le gouvernement de l’Ontario présente le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, abrogeant une grande partie du projet de loi 148 favorable aux travailleurs »). Les modifications proposées par le projet de loi 47 qui demeurent inchangées à la suite de l’étude du comité permanent incluent :

  • l’abrogation des congés d’urgence personnelle (ci-après « CUP ») remplacés par trois nouveaux congés non payés (congé de maladie, congé pour obligations familiales et congé de deuil) ;
  • l’abrogation des dispositions relatives à l’établissement des horaires de travail et aux périodes sur appel qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2019 ;
  • l’abrogation des dispositions relatives au salaire égal pour travail égal en fonction de la situation d’emploi et du statut d’employé ponctuel d’une agence de placement temporaire ;
  • le gel du salaire minimum à 14 $ de l’heure jusqu’au 1er octobre 2020.

 

Cependant, le comité permanent a apporté des changements à certaines des modifications proposées à la LRT par le projet de loi 47, que nous détaillons ci-dessous. Les modifications proposées par le projet de loi 47 qui demeurent inchangées incluent :

  • l’abrogation de l’accréditation par carte pour l’industrie des agences de placement temporaire, l’industrie des services de gestion d’immeubles et l’industrie des soins à domicile et des services communautaires ;
  • l’abrogation du régime d’accréditation corrective obligatoire ;
  • l’abrogation des dispositions sur la médiation et la médiation-arbitrage d’une première convention collective introduites par le projet de loi 148 et rétablissement des dispositions antérieures ;
  • rétablissement de la limite de six mois au droit de réintégration d’un employé après le début d’une grève légale, à quelques exceptions près.

 

Modifications aux dispositions du projet de loi 47 relatives à la LRT

Retrait du pouvoir de révision de la structure de l’unité d’accréditation

Le projet de loi 47 prévoyait originalement une modification du paragraphe 15.1 de la LRT, abrogeant le pouvoir de la Commission des relations de travail de l’Ontario (ci-après « CRTO ») d’examiner et de fusionner les unités nouvellement accréditées avec d’autres unités d’accréditation déjà existantes. La première version du projet de loi prévoyait substituer à ce pouvoir celui de revoir la structure des unités de négociation, sur demande, lorsque la CRTO est convaincue que les unités de négociation ne conviennent plus à la négociation collective.

La version modifiée du projet de loi abroge désormais le paragraphe 15.1 au complet sans le remplacer par le pouvoir de la CRTO de revoir la structure des unités de négociation.

Modifications aux dispositions relatives aux avis et communications

Le projet de loi 47 modifie la LRT afin de reconnaître des modes de communications autres que la poste, y compris les services de messagerie, les télécopies, les courriels et tout autre mode prescrit. Le comité permanent a modifié ces dispositions afin de préciser que ces moyens de communication sont soumis aux règles régissant les pratiques et procédures de la CRTO ainsi qu’à l’exercice des pouvoirs de la CRTO relatifs aux procédures accélérées.

Les modifications prévoient également que les avis et communications envoyés par la poste sont réputés être reçus par le destinataire dans le cours ordinaire du courrier, sauf preuve contraire. De plus, les avis et communications envoyés par le ministre, la CRTO ou le directeur des Services de règlement des différends par l’un des nouveaux modes de communication sont réputés être reçus par le destinataire, sauf preuve contraire.

Règlements

La version originale du projet de loi 47 prévoyait l’ajout de l’obligation d’inclure une copie de la convention collective la plus récente, le cas échéant, à toute demande de nomination d’un conciliateur. La version modifiée permet au lieutenant-gouverneur en conseil de promulguer des règlements pour l’application de cette disposition

Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage (cu-après «LOMOA»)

Le comité permanent n’a apporté aucun changement aux modifications à la LOMOA prévues par le projet de loi 47, notamment l’établissement du ratio d’un apprenti par compagnon pour les métiers assujettis à un ratio.

Entrée en vigueur

Les modifications à la LNE entreront en vigueur le 1er janvier 2019. La seule exception concerne l’abrogation de l’exception à l’application de la LNE pour les individus qui occupent un poste simulé ou travaille dans un environnement de travail simulé aux fins de leur réadaptation, prévue par le projet de loi 148 pour le 1er janvier 2019. Cette exception sera désormais abrogée à une date fixée par proclamation.

Les modifications relatives à la LRT sont entrées en vigueur le 21 novembre 2018, date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale.

Les modifications à la LOMOA sont également entrées en vigueur le 21 novembre 2018, à l’exception de l’abrogation de la LOMOA qui sera fixée par proclamation.

Règlements proposés

Le 7 novembre, le gouvernement a publié des modifications proposées à certains règlements pris en vertu de la LNE en raison de l’adoption du projet de loi 47. Les modifications proposées incluent :

  • Modifications aux règles spéciales de l’art. 3 du Règl. de l’Ont. 285/01 qui s’appliquent à certaines professions pour l’application des CUP. Les règles spéciales relatives aux CUP pour les employés de la construction ne sont plus nécessaires. Les règles spéciales relatives à certaines professions seraient modifiées afin de s’appliquer aux nouveaux congés proposés.
  • Abrogation de l’art. 9 du Règl. de l’Ont. 285/01 qui exemptait certains individus de l’application des dispositions sur le salaire égal pour travail égal en fonction de la situation d’emploi, abrogées par le projet de loi 47. Ces individus incluent les pompiers, les étudiants auxquels s’applique le salaire minimum et les personnes employées dans l’industrie de la production de divertissements visuels et audio-visuels enregistrés.
  • Retrait des exemptions du Règl. de l’Ont. 526/17 à l’application des dispositions relatives à l’établissement des horaires de travail et à la tenue de dossiers pour les employés de l’industrie de la production de divertissements visuels et audio-visuels enregistrés et du secteur automobile. Avec l’abrogation de ces dispositions, ces exemptions ne sont plus nécessaires.
  • Modification afin d’assurer que les employés qui sont soustraits à l’application de la Partie IX de la LNE (salaire minimum) et qui sont actuellement soustraits à l’application de la règle des trois heures le demeurent lorsque la règle sera transférée du Règle. de l’Ont 285/01 au texte de la LNE.
  • Abrogation des règles spéciales relatives aux CUP applicables aux employés du secteur automobile.

 

Des commentaires sur les modifications proposées peuvent être envoyés au gouvernement jusqu’au 16 décembre 2018. Un résumé des modifications et l’adresse à laquelle envoyer les commentaires se trouvent ici.

À notre avis

Les dispositions du projet de loi 47 relatives à la LRT sont désormais en vigueur, et la majorité des dispositions relatives à la LNE entreront en vigueur au Nouvel An. Les employeurs devraient donc revoir leurs contrats de travail, conventions collectives et politiques en place à la lumière des modifications à la loi.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Sébastien Huard au 613‑940‑2744 ou André Champagne au 613‑940‑2735.

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