Un projet de modification visé par la province de l’Ontario : les frais administratifs judiciaires

Carolanne Cabana

On le sait à présent, plusieurs changements sont attendus en matière d’administration de la justice en Ontario. Tout d’abord, le 30 janvier dernier, l’Ontario a présenté un projet de modification des règlements sur les frais judiciaires et la dispense de frais pris en application de la Loi sur l’administration de la justice. Ses modifications toucheraient en particulier la Cour des petites créances, la Cour de la famille et les tribunaux civils.[1] De plus, dans son budget publié la semaine du 8 avril 2019, le gouvernement progressiste-conservateur de Doug Ford a réduit de 30 %[2] le financement de l’aide juridique de l’Ontario pour l’organisme Aide juridique Ontario, plus précisément une interdiction d’utiliser les fonds provinciaux pour les réfugiés et les cas relevant de l’immigration.

Les dernières modifications ont été apportées aux frais exigés par les tribunaux civils et par la Cour des petites créances et datent de 2016. Quant à la Cour de la famille et la Cour supérieure de justice, les dernières modifications aux frais administratifs datent de 2004 (ou 2000 dans certains cas).

Mais pourquoi ces modifications ? Le ministère du Procureur général (le ministère) propose des « modifications relatives aux frais judiciaires dans le but de se rapprocher du recouvrement intégral des coûts dans certains secteurs d’activité ».[3]

Selon le projet de modification du règlement, les frais actuels compensent en partie le coût de la prestation, par le ministère, de services judiciaires précis relatifs aux mesures prises par les parties pour lesquelles les frais sont demandés. Toutefois, même avec les modifications récentes de 2016, le ministère recouvre actuellement moins du tiers du coût de la prestation des services judiciaires relatifs à des causes civiles, à des petites créances et à des causes en droit de la famille.[4]

Voici ce que propose le projet de modification :

  1. l’indexation de certains frais exigés par les tribunaux civils et les tribunaux de la famille en fonction de l’Indice des prix à la consommation de l’Ontario par rapport à leur dernière augmentation ;
  2. la hausse de certains frais exigés par la Cour des petites créances, qui seraient portés à 50 % des montants des frais exigés par les tribunaux civils ;
  3. la hausse de 100 % des frais exigés par les tribunaux civils et la Cour des petites créances pour des services judiciaires proprement dits (comme le dépôt d’un dossier d’instruction), étant donné que le taux de recouvrement des coûts de dépôt de documents sollicitant du temps d’audience est très inférieur. En conséquence, il faudra majorer les frais plus qu’en fonction de l’Indice des prix à la consommation pour accroître le recouvrement des coûts des services judiciaires. On propose également une hausse de 50 % des frais actuellement exigés par les tribunaux de la famille pour des services judiciaires; dans certains cas, l’harmonisation des frais exigés pour des transactions de types semblables entre les secteurs d’activité, lorsqu’il y a lieu. En harmonisant de tels frais, on facilite leur compréhension et leur administration tout en accroissant le recouvrement des coûts.[5]

 

Selon le ministère, la majoration est un moyen de veiller à ce que les coûts de la prestation d’un programme, ou d’un service dont un particulier bénéficie soient assumés par le bénéficiaire. Pour que ces majorations de frais n’aient pas d’effet indésirable sur l’accès à la justice, conformément avec Trial Lawyers Association of British Columbia c Colombie‑Britannique (Procureur général)[6], le ministère propose de hausser également les seuils d’admissibilité à la dispense de frais. Les frais visés et les seuils d’admissibilité à la dispense de frais seront automatiquement haussés tous les trois ans en fonction de l’Indice des prix à la consommation. Cependant, les augmentations ne s’appliqueront pas aux frais relatifs aux services dont les coûts sont déjà recouvrés intégralement.

Ces modifications – qui prévoient l’augmentation des frais judiciaires existants ainsi que des seuils d’admissibilité à la dispense de frais – comptaient entrer en vigueur le 1er avril 2019 si aucun commentaire n’est soulevé. Ces modifications touchent directement l’accès à la justice. Jusqu’à présent, les modifications n’ont toujours pas été approuvées. Des commentaires contre les modifications proposées risquent de survenir, ce qui suspendra sa mise en vigueur. La liste des montants de frais proposés (version provisoire consultative) démontre que cette modification augmente de façon importante les frais administratifs.

Le gouvernement ontarien impose des coupures importantes, soit 30 %, en matière de financement d’aide juridique et d’accès à la justice. Comme le dit l’auteur Micheal Spratt [traduction] « Il semble que tous les ordres de gouvernement veulent s’assurer que David n’ait aucune chance de gagner un combat, encore moins un contre Goliath [le gouvernement]. »[7] Les deux modifications auront des répercussions importantes sur les résidents ontariens.

Quelles en seront les conséquences pour le public ?

Des individus qui ne travaillent pas au salaire minimum, mais pour qui les frais administratifs s’élèvent à un taux si élevé qu’il leur sera impossible de défrayer les frais ne pourront ni bénéficier d’aide juridique, ni des dispenses de frais ; à moins que cela les oblige à sacrifier des dépenses raisonnables.[8]

Il semble contre-productif d’augmenter le seuil d’admissibilité à la dispense de frais, tout en augmentant les frais eux-mêmes. De plus, en affirmant vouloir que les coûts d’un programme ou service dont un particulier bénéficie soient payés par ce dernier, le ministère va à l’encontre des objectifs d’accès à la justice ; en plus des coupures récentes imposées par le gouvernement ontarien à l’organisme Aide Juridique Ontario. Cette situation est inquiétante et le Barreau de l’Ontario a commenté en exprimant ses préoccupations sur les coupures importantes. « Les réductions auront un effet négatif sur les Ontariens et les Ontariennes vulnérables qui ont besoin d’aide juridique et n’ont aucun autre moyen d’en obtenir », a déclaré Malcolm Mercer, le trésorier du Barreau de l’Ontario. « Une réduction aussi importante sur une si courte période entraînera une augmentation des retards dans les tribunaux et menace de perturber gravement l’administration de la justice ».[9]

 


[1] Les règles 332/16, 417/95, 293/92 et 2/05 de la Loi sur l’administration de la justice sont visées.

[2] Victor Fideli, 2019 Ontario Budget : Protecting What Matters Most, Queen’s printer of Ontario, 11 avril 2019, p. 279, (en ligne) < http://budget.ontario.ca/pdf/2019/2019-ontario-budget-en.pdf >.

[3] Le Registre de la règlementation de l’Ontario, « Projet de modification des règlements sur les frais judiciaires et la dispense de frais (Règl. de l’Ont. 332/16, Règl. de l’Ont. 417/95, Règl. de l’Ont. 293/92 et Règl. de l’Ont. 2/05) pris en application de la Loi sur l’administration de la justice », 30 janvier 2019,
< https://www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=28586 >.

[4] Ibid.

[5] Supra, note 2.

[6] Trial Lawyers Association of British Columbia c Colombie‑Britannique (Procureur général), 2014 CSC 59, [2014] 3 RCS 31.

[7] Micheal Spratt, Ontario’s legal aid cuts leave David unarmed against Goliath, Canadian Lawyer, 2019 (en ligne) < https://www.canadianlawyermag.com/author/michael-spratt/ontarios-legal-aid-cuts-leave-david-unarmed-against-goliath-17148/ >.

[8] Supra, note 3.

[9] Barreau de l’Ontarion, Le Barreau gravement préoccupé par les coupures profondes dans Aide juridique Ontario, Cision News, (en ligne) < https://www.newswire.ca/news-releases/le-barreau-gravement-preoccupe-par-les-coupures-profondes-dans-aide-juridique-ontario-898053285.html >.

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